Le changement du régime matrimonial

Comment Changer de régime matrimonial ?

Changer de contrat de mariage (ou « régime matrimonial ») est une démarche tout à fait possible tout au long de la vie d’un couple pour s’adapter à l’évolution de ses projets, de sa famille ou de sa situation professionnelle.

1. À quel moment peut-on faire ce changement ?

Quand vous le souhaitez !

Depuis mars 2019, il n’y a plus aucun délai d’attente imposé après le mariage. Vous pouvez modifier ou changer votre régime matrimonial à tout moment dès lors que les deux époux sont d’accord.

2. Pour quelles raisons changer de contrat de mariage ?

Ce changement doit toujours être fait dans l’intérêt de la famille. Voici quelques exemples fréquents :

• Protéger le conjoint survivant au moment de la retraite ou de la vieillesse : Choisir la communauté universelle (avec une clause d’attribution) permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité des biens du couple.
• Protéger le patrimoine familial d’un risque professionnel : Si l’un des époux exerce une activité indépendante ou libérale (artisan, médecin, commerçant…), passer à la séparation de biens évite que les dettes professionnelles ne risquent de faire saisir le logement ou les biens de la famille.
• Protéger les enfants nés d’une précédente union : La séparation de biens permet de bien distinguer les affaires financières de chacun des époux et de faciliter la transmission successorale pour les enfants de chaque côté.

3. Comment se déroule la démarche ?

L’intervention du notaire

La démarche se fait obligatoirement devant un notaire. C’est lui qui rédige le nouveau contrat. Si vous passez d’un régime commun à un régime séparé, le notaire devra au préalable faire un bilan et un partage précis de vos biens actuels (ce qu’on appelle la liquidation du régime précédent).

L’information des proches et des créanciers

Pour que ce changement ne lèse personne, la loi impose d’avertir certaines personnes qui disposent d’un délai de 3 mois pour donner leur avis ou s’y opposer :

1. Les enfants majeurs et les témoins du contrat initial : Ils sont prévenus individuellement par lettre.
2. Les enfants mineurs : Si le notaire estime que le changement risque de nuire gravement aux intérêts d’un enfant mineur, il avertit le juge des tutelles.
3. Les créanciers (banques, prêteurs…) : Ils sont informés via une annonce légale publiée dans un journal local.

⚠️ Que se passe-t-il en cas d’opposition ? Si un enfant, un créancier ou un représentant légal conteste le changement, le couple devra faire valider sa demande devant le Tribunal judiciaire grâce à l’intermédiaire d’un avocat.

4. À partir de quand le changement prend-il effet ?

• Entre les époux : Le changement prend effet dès le jour de la signature chez le notaire (ou dès le jugement du tribunal s’il y a eu une opposition).
• Vis-à-vis des autres personnes (banques, tiers…) : Le changement devient officiel 3 mois après son inscription sur l’acte de mariage à l’état civil.
• Si vous possédez un bien immobilier : Le notaire se charge de faire enregistrer la modification auprès des services de la publicité foncière (par exemple si une maison individuelle devient la propriété conjointe du couple).

5. Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le prix varie fortement selon la complexité de votre situation :

• Frais de notaire : Le coût dépend du type de modification (simple ajout d’une clause ou changement complet de contrat).
• Frais de partage des biens : Si vous devez séparer ou redistribuer un patrimoine immobilier ou des économies importantes, des taxes d’État et des émoluments proportionnels à la valeur des biens s’appliquent.

Frais d’avocat : Uniquement si un proche ou un créancier s’oppose au projet, ce qui oblige à passer devant le juge aux affaires familiales.