Émoluments et honoraires du notaire
Certains émoluments sont fixés par décret et sont identiques pour tous les notaires de France.
Ils concernent principalement les actes liés à l’immobilier, à la famille et aux successions.
Transactions immobilières
Les frais de notaire comprennent les droits de mutation, les débours et les émoluments du notaire.
Contrats de mariage et PACS
Les tarifs sont déterminés en fonction de la complexité du dossier et des options spécifiques demandées par les clients.
Successions
Les émoluments sont calculés sur la base de l’actif brut de la succession.
Donation
Les frais incluent les droits d’enregistrement, les débours et les émoluments du notaire, de manière similaire aux transactions immobilières.
Les textes réglementaires sont consultables en cliquant sur ces liens
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Pour certains services, le notaire peut fixer librement ses honoraires, notamment pour
- Consultations juridiques
- Négociations immobilières
- Rédaction d’actes non soumis à tarif réglementé (testament olographe, baux commerciaux ou professionnels, statuts de société,…).
Dans tous les cas, un devis précis est établi et soumis à votre accord avant toute intervention, afin de garantir une totale transparence.