Simplification de la sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes (Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026)

Quand une personne décède, ses biens appartiennent souvent à plusieurs héritiers en même temps : c’est ce qu’on appelle l’indivision. Le problème, c’est que dans ce cas, toutes les décisions importantes (vendre, partager, rénover…) nécessitaient jusqu’ici l’accord unanime de tous les héritiers. Il suffisait donc qu’un seul s’y oppose(parfois introuvable, parfois de mauvaise foi), pour bloquer l’ensemble de la succession pendant des années, voire des décennies.

Résultat : des milliers de logements restent vides, se dégradent, et ne peuvent ni être vendus, ni être loués, ni être rénovés.

Ce que la loi change pour les héritiers

Avant : 100 % des héritiers devaient être d’accord pour vendre ou partager les biens.

Après : les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits peuvent désormais proposer une vente ou un partage, même si les autres s’y opposent. La minorité bloquante perd donc son droit de veto absolu. De plus, si la situation est vraiment enlisée, un juge peut autoriser un seul héritier à signer l’acte de vente à la place de tous, pour débloquer le dossier.

Ce que la loi change pour les biens sans propriétaire connu

Certains biens n’ont tout simplement plus de propriétaire identifiable (soit parce que personne n’a pas réclamé la succession, soit parce que l’héritier est introuvable). On parle de succession vacante ou de bien sans maître. Jusqu’ici, les maires qui voulaient récupérer ces biens pour la collectivité se heurtaient à un mur administratif : ils n’avaient pas accès aux informations fiscales permettant d’identifier la situation du bien ou du propriétaire. Désormais, les maires et intercommunalités pourront demander à l’administration fiscale de leur communiquer ces informations (notamment en cas de taxe foncière impayée depuis longtemps), ce qui leur permettra d’engager plus facilement les procédures pour récupérer ces biens abandonnés.

Au-delà des familles concernées, cette loi s’inscrit dans un contexte de crise du logement : en fluidifiant ces successions bloquées, l’objectif est de remettre sur le marché des biens immobiliers aujourd’hui à l’abandon, et de lutter contre la vacance immobilière qui prive de nombreuses communes de logements disponibles.