La donation entre époux

La donation entre époux. C’est quoi ?   
La donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier vivant ») est un acte notarié par lequel chaque époux prépare, de son vivant, la transmission de ses biens à son conjoint, en cas de décès. Elle est réservée aux couples mariés (pas aux partenaires de Pacs ni aux concubins).
Pourquoi la faire ?
Sans donation, le conjoint survivant reçoit une part limitée fixée par la loi, notamment en présence d’enfants non communs aux deux époux. Avec cet acte, on peut lui transmettre davantage :
La totalité de la succession en usufruit (il peut utiliser tous les biens sans en être propriétaire),
Un quart en pleine propriété + les trois quarts en usufruit.
Les enfants ont toujours une part réservataire (intouchable), mais la donation permet tout de même d’avantager le conjoint. En présence d’enfants communs qui y consentent et si la donation entre époux le prévoit, le conjoint pourra même recueillir la totalité de la succession.
Autre avantage de la donation entre époux : le cantonnement.
Le conjoint survivant n’est pas obligé de tout accepter ou tout refuser. Il peut choisir de ne prendre que les biens dont il a besoin (ex. : l’usufruit de la résidence principale), et laisser le reste aux autres héritiers. Il allège ainsi ses futures charges fiscales (taxe foncière, impôt sur la fortune…).
Côté fiscal, le cantonnement n’est pas taxé aux droits de donation. Et si des enfants héritent via ce mécanisme, ils bénéficient de l’abattement de 100 000 € par parent.
Points importants à retenir :
La donation entre époux offre les mêmes effets qu’un testament, mais avec une protection renforcée, car elle est obligatoirement établie par un notaire et enregistrée au fichier central des dernières volontés.
Elle peut être révoquée à tout moment par l’un ou l’autre des époux, sans avoir à en informer l’autre, sauf si elle est consentie dans le contrat de mariage.
En résumé : c’est un acte simple, flexible et fiscalement avantageux pour protéger son conjoint, tout en gardant une marge de manœuvre au moment du règlement de la succession.