LE PACTE DUTREIL : ce qui change en 2026

Vous possédez une entreprise familiale et pensez à la transmettre à vos enfants ? La loi de finances 2026 a modifié les règles du jeu.

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de transmettre une entreprise familiale (donation ou succession) avec une réduction de 75 % sur les droits de transmission.

Au fil des années, certains contribuables ont détourné l’esprit du dispositif pour en faire un simple outil d’optimisation fiscale — sans lien réel avec une activité économique. Le gouvernement a donc décidé de recentrer l’avantage fiscal sur les vraies transmissions d’entreprise.

1. Des délais de conservation allongés

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les héritiers devront conserver les titres de l’entreprise pendant une durée plus longue qu’avant — aussi bien au stade de l’engagement collectif (2 ans) que de l’engagement individuel (6 ans au lieu de 4 ans).

2. Certains biens exclus du dispositif

Les biens jugés « non professionnels » sont désormais écartés du calcul : yachts, résidences de loisir, œuvres d’art, objets de collection…

3. Age des bénéficiaires

L’un au moins des bénéficiaires doit avoir entre 18 et 60 ans

En résumé : Si vous prévoyez de transmettre votre entreprise, cette réforme ne remet pas en cause l’avantage Dutreil — mais elle exige que votre démarche soit bien ancrée dans une réalité économique. Un accompagnement par un notaire est plus que jamais recommandé.