LES ÉTAPES CLÉS D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE
1
Constitution du dossier de vente
- Collecte des documents
- Analyse de la situation juridique
- Information complète de l’acquéreur
Sécuriser juridiquement la vente
2
Rédaction de la promesse de vente
Rédaction du projet
Transmission aux parties
Observations et validation
Fixer les conditions de la vente
3
Signature de la promesse de vente
Accord sur le prix et les conditions
Conditions suspensives (ex. prêt)
Dépôt de garantie (5 %)
Délai de rétractation (10 jours)
Engager vendeur et acquéreur
4
Période entre la promesse et la vente
Obtention des documents définitifs
Finalisation du financement
Conservation du bien en l’état
Visite de contrôle et relevés des compteurs
Lever les conditions suspensives
5
Signature de l’acte définitif
Vente définitive
Versement du prix
Remise des clés (si bien libre)
Régularisation des charges et taxes
Attestation de vente
Transfert de propriété
6
Après la vente
Publication de l’acte
Clôture du compte vendeur
Reversement du solde éventuel
Finaliser les formalités
Chaque vente est unique
Le notaire sécurise juridiquement l’opération
Anticiper les documents permet de gagner du temps
Le notaire vous accompagne à chaque étape
LISTES DE PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR UNE VENTE
- Nom du ou des propriétaire(s)
- Prénoms
- Profession (de chacun des vendeurs)
- Adresse
- Téléphone portable
- Adresse électronique
- photocopie carte d’identité
- copie du livret de famille
- contrat de mariage
- contrat de PACS
- copie du jugement de divorce
titre de propriété (copie de l’acte d’achat complet) – (acte signé chez le notaire et non attestation)
dossier diagnostics techniques (prendre contact avec un expert le cas échéant)
liste de mobilier détaillée et chiffrée article par article (le cas échéant)
- pour les prêts en cours sur le bien vendu : coordonnées de la banque et numéro de prêt
- copie complète de la dernière taxe foncière
- si existence de gros travaux : fournir les factures et autorisations administratives
- en cas d’assainissement autonome : rapport effectué par le service public d’assainissement non collectif compétent
- dossier de construction initial (permis de construire- déclaration d’achèvement des travaux
- certificat de conformité ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et la non-opposition à cette déclaration)
POUR UN BIEN EN COPROPRIÉTÉ
- Règlement de copropriété ainsi que tous les modificatifs
- Procès-verbal d’Assemblées Générales des 3 dernières années
- Dernier relevé annuel de charges
- Dernier appel de charges (trimestriel en principe) avec coordonnées du syndic
- Carnet d’entretien de l’immeuble
Quelles sont les missions du Notaire chargé de régler une succession ?
Dresser les actes établissant les qualités héréditaires des ayants droit et constater le transfert de propriété à leur profit des droits réels immobiliers, dépendant de la succession, afin d’en assurer la publication auprès des services chargés de la publicité foncière concernés
Cela comprend la rédaction des actes suivants :
- Acte de dépôt de testament, le cas échéant,
- Acte de notoriété confirmant la dévolution successorale, c’est-à-dire répondre aux questions suivantes :
- Qui hérite ?
- Dans quelles proportions ?
Il faudra se référer le cas échéant aux dispositions de dernières volontés du défunt.
- Acte de déclaration d’option pour le conjoint survivant, et, le cas échéant, également pour les héritiers.
- Éventuellement inventaire du mobilier.
- Acte d’attestation de propriété immobilière après décès, tant pour les immeubles dépendant de la communauté que pour ceux dépendant de la succession du défunt.
- Acte de partage : nous sommes bien évidemment à votre disposition pour trouver les termes et conditions d’un partage des biens laissés par le défunt et le cas échéant, son conjoint, de manière à pouvoir parvenir à un règlement global et définitif du dossier et à organiser la sortie de l’indivision entre les héritiers et le conjoint survivant.
Établir avec le concours des héritiers et selon leurs instructions conjointes, la déclaration fiscale de la succession qui doit en principe être déposée au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès.
Cette déclaration fiscale devra indiquer la valeur de l’ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers) et du passif du défunt, au jour de son décès.
À défaut de dépôt d’une telle déclaration de succession dans les six mois, les héritiers devront au moins déposer un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit qui seront dus par chacun d’eux. En effet, un intérêt de retard mensuel commence à courir sur les droits non payés dans les 6 mois, à compter du 1er jour du 7ème mois suivant le décès.
Fixer la dévolution de la succession : Qui hérite ? Dans quelles proportions ?
Assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers (attestation, partage)…
Accompagner les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (déclaration de succession).
LISTE DE PIECES A FOURNIR POUR L’OUVERTURE D’UN DOSSIER DE SUCCESSION
- Acte de décès ou bulletin de décès
- Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, merci de bien vouloir tous les fournir)
- Copie du contrat de mariage de la personne décédée ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce
- Copie de la donation entre époux
- Testament
- Livrets de famille, adresses et coordonnées des héritiers (mails et téléphones)
- Relevé d’identité bancaire des héritiers signés par eux
- Copie des derniers relevés de comptes bancaires de la personne décédée
- Coordonnées des caisses de retraites (avec numéro de sécurité sociale) ou coordonnées de l’employeur ou identité du comptable de la personne décédée (1)
(1) S’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.
- Détail des immeubles, appartements et terrains possédés (titres de propriété, si appartement(s), merci de bien vouloir indiquer les coordonnées du syndic et fournir une copie du règlement de copropriété, ses modificatifs)
- Copie de la carte grise du ou des véhicules automobiles (1)
- Contrats d’assurance-vie (1)
- Contrats de location
- Aides sociales perçues
- Derniers avis d’imposition (concernant l’impôt sur le revenu, les taxes foncières, l’IFI, ….)
- Dernières factures eau, électricité, gaz, abonnements divers et assurance habitation
- Détail des sommes dues au jour du décès (exemple : facture(s) frais d’obsèques, prêts en cours, etc.)
- Donations antérieures effectuées par la personne décédée (copies d’actes) et dons manuels (imprimé fiscal)
- Autres actifs (par exemple : parts de sociétés, bateau, ….)